1. Identification du prestataire
La plateforme Social Place est exploitée sous la marque commerciale Social Place par la société Social Metrics, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 939 152 708, dont le siège social est situé 21 Rue Marc Donadille, 13013 Marseille.
Email : contact@social-metrics.fr
2. Objet
Les présentes CGV/CGS définissent les conditions dans lesquelles Social Metrics propose :
- Un service de mise en relation entre associations et entreprises
- Des services d’accompagnement, formation et valorisation d’impact
- Des prestations d’analyse et de reporting
- L’utilisation du système de Crédits Sociaux Positifs
3. Accès à la plateforme
3.1 Associations (Vendeurs)
Pour être référencée, l’association doit :
- Créer un compte utilisateur
- Fournir des informations exactes et à jour
- Signer la convention Social Metrics
- S’acquitter d’un droit d’entrée annuel de 120 € HT, renouvelable à chaque date anniversaire
Social Metrics se réserve le droit de refuser une inscription.
3.2 Entreprises (Acheteurs)
Les entreprises doivent créer un compte et fournir des informations exactes.
4. Fonctionnement de la marketplace
Social Metrics agit en qualité d’intermédiaire technique.
Les associations demeurent seules responsables :
- Des projets proposés
- De leur conformité légale
- De l’exécution des actions financées
Les modalités de classement et de référencement des projets sont définies dans les CGU.
5. Commission
Social Metrics perçoit une commission sur chaque projet financé via la plateforme.
Le taux applicable est précisé dans la convention ou les conditions particulières.
La commission est exigible dès encaissement du paiement par l’Acheteur et expiration du délai légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC ou HT selon la qualité du client.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Le paiement est exigible à la validation de la commande.
Encaissement des paiements
Les paiements réalisés sur la plateforme sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe Technology Europe Ltd, agissant en qualité d’établissement de paiement agréé.
Social Metrics n’encaisse pas les fonds pour son propre compte.
Les sommes versées par les entreprises sont directement collectées via Stripe et reversées aux associations concernées, après déduction de la commission contractuellement prévue.
Les transactions sont soumises aux conditions générales de Stripe accessibles sur leur site internet.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
- Le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients consommateurs.
- Il est de 14 jours à compter de la validation de la commande.
- Il ne s’applique pas si l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès du client.
Si vos clients sont exclusivement des entreprises, le droit de rétractation ne s’applique pas (relation B2B).
8. Crédits Sociaux Positifs
Les Crédits Sociaux Positifs sont attribués à l’entreprise après validation du paiement.
Ils constituent un outil de valorisation interne et ne sont pas assimilables à un instrument financier.
9. Rapport d’impact
Un rapport d’impact peut être fourni selon l’offre souscrite.
La responsabilité de Social Metrics est limitée à la méthodologie utilisée.
10. Responsabilité
Social Metrics s’engage à fournir une plateforme sécurisée.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- De litige entre association et entreprise
- D’informations inexactes fournies par une association
- De force majeure
- D’usage inapproprié de la plateforme
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
12. Modification des CGV
Social Metrics se réserve le droit de modifier les présentes conditions.
Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour.
13. Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées :
Email : contact@social-metrics.fr
Courrier : Social Metrics – 21 Rue Marc Donadille, 13013 Marseille
Les éléments suivants doivent être fournis :
- Identité
- Numéro de transaction
- Description détaillée
- Pièces justificatives
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- Une tentative de médiation sera privilégiée.
- À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille.